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Électricité, gaz : l'interdiction des rattrapages de factures de plus de 14 mois n'est pas respectée

Anthony Fouinneteau • août 16, 2017



Il est interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel d’émettre des factures qui remontent à plus de 14 mois de consommation. Pourtant, en pratique, le médiateur national de l'énergie constate que les opérateurs ne respectent pas toujours ce délai.


14 mois, c'est désormais la durée maximale pendant laquelle les fournisseurs de gaz et d' électricité peuvent réclamer un rattrapage sur une facture (c. de la conso., art. L224-11). Malgré cette interdiction, le médiateur national de l'énergie constate qu'un an après l'entrée en vigueur de cette mesure, les litiges concernant des rattrapages de facturation de plus de 14 mois perdurent : relevé non effectué ou régularisations tardives par le distributeur, index de relève non pris en compte, facturations tardives ou bloquées par le fournisseur...

Lorsque le médiateur est saisi, les fournisseurs d'énergie rectifient généralement leur facturation. Cependant, nombre de consommateurs continuent de régler des rattrapages de plus de 14 mois sans les contester parce qu'ils ignorent leurs droits ou les démarches à effectuer. Or, en 2015, le montant des litiges portant sur des rattrapages irréguliers concernaient des factures de 3 600 euros en moyenne, avec un arriéré d'environ 25 mois.

"Face à cette situation anormale, il est impératif que fournisseurs et distributeurs mettent en place des dispositifs qui corrigent automatiquement avant leur émission les facturations portant sur plus de 14 mois de consommation", estime le médiateur.

Pour mémoire : afin que la limite de 14 mois de rattrapage s'applique, il faut que le consommateur ait bien laissé l'opérateur accéder au compteur ou, en cas d'absence, transmis les références de sa consommation au distributeur.

source : Le Figaro

par Anthony Fouinneteau 21 juin, 2017
La prochaine hausse des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF devrait atteindre 1,7% pour les particuliers et les petits professionnels. C'est la proposition que fera la Commission de régulation de l'énergie le 28 juin lors de l'audition qui réunira les principaux acteurs concernés. En principe cette hausse devait être de 1,1% si l'on s'en tient au calcul permettant la révision des tarifs une fois par an au mois d'août. Calcul qui repose sur l'addition des coûts de l'énergie (prix sur le marché de gros et prix du nucléaire historique), le coût d'acheminement de l'électricité et le coût de commercialisation. En plus, le rattrapage tarifaire Mais le régulateur devrait proposer en plus «le rattrapage tarifaire» de 2012. En effet, le Conseil d'Etat en 2014 avait invalidé le plafonnement à 2% de la hausse des tarifs pour la période d'août 2012 à août 2013, décidé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Cette mesure avait été attaquée par les concurrents d'EDF, considérant que cette hausse n'était pas suffisante pour couvrir les coûts de production d'électricité comme l'impose la loi. Sur les 422 millions d'euros à rattraper, 227 millions d'euros l'ont été lors de la hausse de tarifs du 1er août 2016. Le solde le sera sur la nouvelle année tarifaire, sur la base de 1,50 euro par MWh. L'an passé, cette augmentation s'est traduite par une hausse de 30 euros en moyenne sur la facture des abonnés. source : leparisien.fr
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